lundi 28 janvier 2008
Dans une question posée à www.anpei.org un internaute s’interroge " à propos de la taxation des bateaux de plaisance de plus de 24 m habitables devant l’insistance de certains inspecteurs du ministère des impôts de contraindre les propriétaires, qui paient déjà la COT et le permis de navigation, à verser une taxe foncière et une taxe d’habitation."
L’un de nos adhérents qui vit à l’année sur son bateau en Ile de France, mais qui navigue dès que son activité professionnelle lui en laisse le loisir, apporte quelques éléments de réponse.
La taxe foncière : Cette taxe est due, par la loi, si vous possédez un bien immobilier. Le bateau est un bien meuble par destination (qui bouge), donc pas de taxe foncière par définition, sauf si votre bateau ne possède pas de moteur.
La taxe d’habitation : elle sert au financement des services rendus aux habitants et des équipements collectifs de la commune. Si vous avez une COT vous n’êtes pas sur le domaine de la commune mais sur le domaine navigable géré par VNF , pour lequel vous payer la COT, la vignette … donc a priori pas de taxe d’habitation.
Cependant certains bateau dit « logement » ont accepté de payer cette taxe pour être tranquille avec leur commune. Il peut être logique de payer pour les services rendus par la commune, si il y en a (ramassage des poubelles par exemple). Ceci peut être négociable avec la commune si celle si insiste. Il ne faut pas oublier dans cette négociation que par exemples :
Si vous naviguez vous n’etes pas présent sur la commune toute l’année
Tous les services ne vous sont pas rendus comme aux autres habitants de la commune, comme le raccordement au réseau d’eaux usées de la commune
Si vous payez la taxe d’habitation, vous pouvez demander à la commune de faire bitumer votre chemin de halage
De vous faire raccorder en eau et électricité (viabilisation) au quel cas vous ne payer plus ces frais à VNF.
Si vous achetez une vignette, VNF doit vous rendre des services équivalents aux communes pendant la durée de la vignette ( poubelles..).
En résumé de mon point de vue, oui pour payer, mais quoi et a qui ? (Commune ou VNF) mais surtout pas payer deux fois la même chose. Si votre commune vous pose problèmes dites leurs de voir avec VNF.
Nota de www.anpei.org
La question posée par l’internaute est générale. L’examen de cette question nécessite de bien préciser dans quelle situation on se trouve.
Si vous avez des informations précises sur le sujet : contact
Bonjour, L’avis donné me paraît erroné voire dangereux, surtout pour la taxe foncière ! En effet :
1. Commentaire de l’ADHF : "L’article 1381 – 3° du code général des impôts précise :
“ Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. ” En revanche la directive interne CD 6 C113 déroge à cet article : il y est clairement énoncé que le critère essentiel d’imposition à la taxe foncière est l’utilisation en un point fixe (pontons sans moteur, restaurants, locaux commerciaux, etc.). Or un bateau possédant son certificat de bateau motorisé est officiellement reconnu navigant. Il ne peut donc être un ponton même si ses déplacements sont peu fréquents, comme cela est précisé sur la circulaire en question. L’obligation faite aux bateaux logements d’avoir un port d’attache, défini par une convention d’occupation temporaire (COT), ne peut pas être non plus un critère de fixité car cette convention exclut explicitement toute notion privative du lieu de stationnement. De même les raccordements en eau et électricité sont à considérer comme des bornes d’alimentation et non comme des raccordements privés. En cela, ils ne permettent pas de définir l’utilisation en un point fixe d’un bateau bénéficiant de ces services. Les bateaux logements possédant leur certificat de bateau motorisé sont donc bien des entités mobiles au même titre que les caravanes et les mobil home et ne sont donc pas soumis à la taxe foncière. Par contre les bateaux logements possédant un certificat de bateau non motorisé restent soumis à la taxe foncière."
Il n’en reste pas moins que des contentieux récents ont conclu à une interprétation plus large que celle de l’ADHF, entraînant la taxation de bateaux-logements motorisés.
2. Taxe d’habitation, même source :"Il existe un texte équivalent pour la taxe d’habitation qui est la directive CD6 D 1111, un peu moins explicite, mais qui se reporte directement à la directive CD 6 C113 pour la définition des bateaux utilisés en un point fixe. La même argumentation que ci-dessus vaut donc également pour la taxe d’habitation. Toutefois l’ADHF-F est favorable au fait d’accepter la taxe d’habitation car il nous semble normal de participer aux dépenses de la commune dans laquelle nous vivons."
Votre interprétation rejoint celle de l’ADHF, et paraît raisonnable.
Bien cordialement,
BC (Bateau "Gros Nounours IV")
Nota de www.anpei.org
Les précisions ci-dessus sont utiles pour la compréhension sur les taxes et permettent à chacun de se positionner en fonction de sa situation. L’ANPEI est une association de plaisanciers et ceux-ci ne peuvent en aucune façon être assujettis à la taxe foncière.