dimanche 30 janvier 2005
(information Bernard Grioni janvier 2005)
Note sur les stations de distribution de carburant
Les stations de distribution de carburant ont le statut de " commerce ", au même titre qu’un café ou une épicerie.
Il n’existe aucune réglementation qui impose une quelconque implantation, mais celle ci est soumise à autorisations et doit répondre à des normes et de nombreuses prescriptions édictées par plusieurs services administratifs (DDE, DDASS, DDA, Services de la concurrence et des prix….).
Seule l’implantation des pharmacies et des bureaux de tabac (qui ont le statut de recette fiscale) est imposée par l’Etat .
Celle des commerces alimentaires apparaît dans certains règlements Sanitaires Départementaux (quand on construit une zone d’habitation d’un certain nombre de logements, on doit prévoir des surfaces pour l’implantation de commerces alimentaires, mais leur installation reste du domaine d’initiatives privées et il n’y a aucune garantie qu’elle sera effective) .
Sur les Autoroutes concédées, l’Etat impose aux concessionnaires d’aménager tous les 40 km au plus des " aires d’arrêt principales " sur lesquelles " la possibilité d’y implanter des postes de distribution de carburant " doit être prévue, mais la encore il n’y a aucune obligation.
Mais quand ce même Etat construit des Autoroutes non concédées ou des voies express, il ne s’y soumet pas. Et l’on connaît de nombreux exemples de telles routes sur lesquelles on parcours plus de 100 Km sans rencontrer une station service.
Les associations d’usagers de la route ont souvent pestés contre cette insuffisance, il leur a toujours été répondu qu’il s’agit de commerces indépendants dont l’ouverture est libre mais ne peut en aucun cas être imposée.
Il faut également savoir que les nouvelles directives sur le stockage et la distribution des produits pétroliers sont draconiennes, tous les postes doivent être conformes à ces normes pour le 1er janvier 2005.
Pour amortir une installation conforme aux normes il faut dépoter au moins 50 000 litres de carburant par mois et par nature .
Il ne faut pas s’étonner si nombre de stations service préfèrent fermer plutôt que se mettre aux normes.
Face à cet état de fait les compagnies pétrolières on préféré mettre en place des réseaux de distribution par camions, à partir de grands centres de stockage,
(CPE filiale TOTAL est la plus importante), pour livrer directement les usagers dans les véhicules tant en " rose " qu’en " blanc ".
Ce mode leur revient moins cher que d’installer des stations de distribution aux normes, tant pis pour ceux qui tournent à l’essence, et les particuliers " petits " consommateurs.
Le problème est que le camion ne se déplace pas , en général, pour moins de 1000 litres, sauf à payer un forfait très cher.
Ces normes sont également applicables aux particuliers qui ont des postes de ravitaillement avec un certain volume de stockage (plus de 3000 litres sauf dans certaines zones ou ce volume peut être plus faible).
Aussi aujourd’hui on voit de plus en plus en plus de camions citernes qui le matin viennent faire le plein des camions, des bus, des engins de TP ou des tracteurs d’une entreprise ou d’une grosse exploitation agricole.
Pour parfaire le tableau on a tout lieu de penser que d’ici quelques années les sociétés de location de bateaux qui avaient leur propre poste de carburant et qui nous en revendaient (souvent avec au passage une marge non négligeable), viendront au système du " camion " le jour ou un fonctionnaire titilleux leur imposera une mise aux normes de leur installation.
Le résultat pour ceux d’entre nous qui ont des réservoirs de moins de 1000 litres est que l’approvisionnement en gasoil le long des voies d’eau sera de plus plus difficile.
Le problème ne relève ni de " l’Etat " ni de VNF
L’action la plus efficace, à mon sens, serait de négocier région par région, des " forfaits " de livraison par camion pour des volumes moindres auprès des " nouveaux distributeurs " tel que CPE.
Mais comme ceux ci ont souvent une certaine exclusivité du marché dans une zone géographique, il ne faut pas rêver.
