jeudi 6 mars 2008
En adoptant son budget pour 2008 la Région Bretagne, dans la "Mission VI > Pour une exemplarité environnementale et un tourisme renouvelé", tire les enseignements des événements récents (vélléités de débarrage du Canal de Nantes à Brest) et se donne les moyens d’une véritable politique territoriale de l’eau.
Réaffirmation d’une position
"Le Conseil régional est très attaché au patrimoine remarquable que représentent les canaux et il n’est pas question à ses yeux de remettre en cause son intégrité, même de manière partielle."
"Elle attend confirmation de la décision favorable qui aurait été prise sur ce point suite à sa demande et à celle des collectivités infrarégionales (*). Si cette proposition n’était pas suivie, le Conseil régional serait naturellement conduit à renoncer à tout transfert du domaine public fluvial."
(*) La décision du Comité de Bassin Loire-Bretagne du 30 septembre 2007 de classer le canal en MEFM. (note de www.anpei.org)
Implication du Conseil Régional
"L’entrée statutaire du Conseil régional dans les syndicats mixtes constitués aux côtés des commissions locales de l’eau (CLE) pour aider à la mise en oeuvre des préconisations des SAGE dès lors qu’ils sont approuvés. La gestion décentralisée de l’eau et l’implication forte des acteurs politiques dans les choix des territoires sont fondamentales.
Depuis 2007, la Région peut adhérer à ces structures et son engagement dans le Syndicat Mixte du Blavet constitue une première en la matière."
Analyse de Kader Benferhat, Président des Canaux Bretons, et de la Rédaction de www.anpei.org.
Ce document doit être porté à la connaissance de toutes les associations qui défendent le patrimoine fluvial, pour éclairer élus et conseillers régionaux sur leur responsabilité et leur volonté politique dans les futurs négociations des transferts.
Les Collectivités Territoriales, émanations directes des populations, ne peuvent laisser prendre des décisions en dehors d’elles. Dans le cadre du transfert du domaine fluvial les Conseils Régionaux ne peuvent accepter de consentir des efforts qui seraient anéantis par des schémas contradictoires : "….aux Régions d’entretenir les canaux et les écluses, à d’autres de les détruire".
L’engagement de la region Bretagne pourrait être repris par toutes les Régions confrontées aux transferts ; il y aurait ainsi cohérence entre le tranfert du domaine fluvial et l’indispensable défense et amélioration de la qualité des eaux.
Mission VI > Pour une exemplarité environnementale et un tourisme renouvelé
Orientation stratégique VI - 1> Modifier les pratiques pour préserver les ressources naturelles
Programme n *611 >Restaurer la qualité des eaux
Avec l’adoption d’un nouveau contrat pour l’eau fin 2006, la Région a fixé un cadre clair pour ses orientations stratégiques dans un domaine qui se situe au coeur de son projet pour un aménagement durable du territoire en Bretagne. Le conseil régional souhaite que l’essentiel des masses d’eau et des milieux aquatiques bretons soit au rendez-vous des exigences de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) et du bon état écologique en 2015. Il y contribuera dans le cadre de ses compétences. Après une année 2007 de transition, nécessaire pour conforter les nouveaux dispositifs et renforcer leur structuration, 2008 constituera l’année de mise en oeuvre opérationnelle de notre nouvelle politique territoriale de l’eau.
Alors que la demande d’expérimentation de décentralisation dans le domaine de l’eau a été, en vain, renouvelée à l’occasion du "Grenelle de l’environnement", le Conseil régional ne comprend toujours pas le refus du Gouvernement d’accéder à une demande légitime des bretons. Ce refus est en décalage complet avec le principe, inscrit dans la loi et admis par tous, que la gestion de l’eau ne peut s’organiser efficacement qu’au plus proche du terrain, avec un rôle fort des collectivités. Face à cette situation, la Région n’a d’autre choix que d’exiger des autorités administratives compétentes - l’Etat pour l’application des lois et règlements et l’Agence de l’eau pour ce qui relève des politiques incitatives – qu’elles prennent toutes leurs responsabilités pour que notre pays respecte au plus vite ses engagements vis-à-vis de l’Europe sur l’ensemble du champ de l’eau et des milieux aquatiques.
La question du contentieux européen sur un certain nombre de territoires bretons a marqué l’actualité de notre région l’an passé. Ceci illustre bien, s’il en était besoin, les difficultés de l’Etat à faire respecter le cadre réglementaire dont il a pourtant la seule responsabilité. La lourde sanction financière encourue par la France est aujourd’hui suspendue mais le problème de la qualité de l’eau et des améliorations attendues au niveau des prises d’eau reste entier.
Le Comité de bassin Loire-Bretagne a travaillé à l’élaboration d’un projet de SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) qui sera soumis en 2008 pour avis à notre assemblée. La procédure de consultation officielle prévoit que ce document, considéré comme le cadre de réponse de la France à la DCE, soit d’abord soumis à l’avis du grand public, entre avril et septembre 2008. Les assemblées régionale et départementales, les organismes consulaires, les établissements publics territoriaux de bassin, les commissions locales de l’eau seront ensuite invités à se prononcer officiellement sur ce projet dans un calendrier qui devrait s’échelonner entre la fin 2008 et le début de l’année 2009. Le nouveau SDAGE et le programme de mesures associé devront être approuvés par le Comité de bassin et l’Etat pour entrer en vigueur à l’été 2009.
Dans les derniers documents d’étape du SDAGE qui ont été transmis à la Région, 6 masses d’eau concernant certains tronçons de l’Aulne et du Blavet compris entre la retenue de Guerlédan et Pontivy n’ont pas été proposées pour être classées en masses d’eau fortement modifiées par les services de l’Agence de l’eau. La Région tient à faire part de son inquiétude à ce sujet, compte tenu du fait qu’il s’agit de parties de la voie navigable pour laquelle elle est aujourd’hui en situation de compétence. Alors qu’elle n’a cessé de contribuer depuis 1989 à la remise en état de cette voie, elle s’étonne notamment de voir apparaître sans concertation des coûts importants liés à la destruction d’ouvrages ou au reprofilage de berges. Le Conseil régional est très attaché au patrimoine remarquable que représentent les canaux et il n’est pas question à ses yeux de remettre en cause son intégrité, même de manière partielle. C’est pourquoi la Région a demandé la modification du document provisoire qui lui a été adressé, avec le reclassement des 6 masses d’eau concernées en masses d’eau fortement modifiées. Elle attend confirmation de la décision favorable qui aurait été prise sur ce point suite à sa demande et à celle des collectivités infrarégionales. Si cette proposition n’était pas suivie, le Conseil régional serait naturellement conduit à renoncer à tout transfert du domaine public fluvial.
Compte-tenu de la spécificité hydrologique des bassins bretons et alors que la loi le permettait, le Conseil régional regrette qu’un SDAGE n’ait pu être élaboré à l’échelle de la Bretagne. La fixation des objectifs de qualité et des échéances pour obtenir le bon état écologique des masses d’eau ainsi que l’analyse de l’efficience des moyens proposés au regard de leur efficacité environnementale et de leur cohérence avec les politiques d’aménagement du territoire ou de développement économique représentent autant de points qu’il nous faudra très clairement analyser, en nous aidant de l’expertise qualifiée du Conseil scientifique de l’Environnement en Bretagne.
Au sein du contrat de projets Etat-Région 2007-2015, le grand projet 5 consacré à l’eau doit constituer l’un des instruments majeurs pour l’atteinte du bon état écologique au sens de la DCE. Ce grand projet propose un cadre d’intervention territorialisé d’actions, basé sur un certain nombre d’exigences, tourné vers une logique de résultats et s’appuyant sur des projets construits dans une perspective de développement durable. Pour prendre en compte la transversalité intrinsèque au domaine de l’eau, notamment pour ce qui relève de la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, la participation de la Région au grand projet 5 s’effectue non seulement à travers le présent programme 611 mais également par l’intermédiaire du programme 231 relatif à l’agriculture (financement des mesures agri-environnementales et des actions d’aménagement de l’espace rural).
Le contrat pour l’eau du Conseil régional met tout particulièrement l’accent sur les territoires, et plus précisemment les SAGE qui constituent des outils politiques et juridiques forts de la gouvernante territoriale de l’eau. Pour la Région, la reconnaissance de ces éléments passe par :
Une incitation à la mise en place des SAGE, qui d’ici à deux ans, devraient couvrir la quasi-totalité du territoire breton.
L’entrée statutaire du Conseil régional dans les syndicats mixtes constitués aux côtés des commissions locales de l’eau (CLE) pour aider à la mise en oeuvre des préconisations des SAGE dès lors qu’ils sont approuvés. La gestion décentralisée de l’eau et l’implication forte des acteurs politiques dans les choix des territoires sont fondamentales.
Depuis 2007, la Région peut adhérer à ces structures et son engagement dans le Syndicat Mixte du Blavet constitue une première en la matière. Des engagements similaires suivront en 2008 sur d’autres territoires (notamment l’Odet, l’ensemble Rance-Frémur, l’Aulne, l’ElleIsole-Laïta, après que les SAGE auront été approuvés).
Au sein de chaque SAGE, la contractualisation de projets collectifs de développement durable portés par une large palette d’acteurs locaux intégrant l’ensemble des thématiques de l’eau et des milieux aquatiques.
Une analyse transversale des projets, en cohérence et complémentarité avec les autres politiques de la Région (agriculture, mer et gestion intégrée des zones côtières, économie, recherche, politique territoriale, environnement, formation…).
La mise en place d’une telle politique suppose un accompagnement en expertise pour les porteurs de projets locaux. C’est pourquoi la Région engagera en 2008, en liaison étroite avec le Conseil scientifique de l’Environnement en Bretagne, une réflexion en vue de la constitution d’un centre de ressources, d’expertise scientifique et d’évaluation indépendant sur le thème de l’eau et des milieux aquatiques au service des acteurs de terrain.
En matière de protection et de gestion économe et équilibrée de la ressource en eau, la Région poursuivra son action dans le domaine des économies d’eau, des eaux souterraines et de la prévention des risques d’inondations. L’effort en faveur de thématiques ciblées comme la mise en place de périmètres de protection des captages d’eau sera tout naturellement prolongé. De la même façon, notre action en faveur de la connaissance et de la préservation du patrimoine bocager, des zones humides et des sols sera poursuivie.
La Région accorde enfin une importance particulière à l’information, à l’éducation et à la sensibilisation dans le domaine de l’eau. Pour cela, elle continuera à s’appuyer sur l’observatoire régional de l’eau qu’elle a créé et qui est placé au sein du GIP « Bretagne Environnement » ainsi que sur les réseaux spécialisés et associatifs moteurs en Bretagne.